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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 34
Versions de la disposition
34. Pour une demande administrative de changement de nom, les honoraires sont de 116 $.
En vig.: 2021-09-15
34. Pour une demande administrative de changement de nom, les honoraires sont de 116 $.
